Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Cet amendement, qui est présenté par l'ensemble du groupe SRC, tend à ce que le juge aux affaires familiales puisse se prononcer sur les modalités pratiques du versement de la pension alimentaire, et en particulier sur le versement par virement sur un compte bancaire. En effet, le versement par un autre moyen peut être l'occasion de contacts entre les parents séparés et, dans les cas de violences conjugales, contribuer à maintenir l'emprise exercée par leur auteur sur sa victime.

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