Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été supprimée par le Sénat, afin que les conjoints victimes de violence – qui sont majoritairement des femmes – puissent dissimuler leur adresse de résidence et élire domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. Pour avoir discuté avec des magistrats après deux assassinats commis dans mon département, je peux vous dire qu'il s'agit d'une mesure très importante.

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