Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis favorable. Cette disposition est d'ailleurs prolongée par celle inscrite à l'article 11 bis A, qui soumet au secret professionnel les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Cela permettra de lever les doutes qui s'étaient fait jour lors de la discussion en première lecture : l'anonymat des personnes accueillies sera bien garanti.
