Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement vise à procéder à plusieurs modifications rédactionnelles et de coordination.

D'abord, il supprime la précision selon laquelle c'est à l'issue de la procédure pénale que, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui a témoigné ou déposé plainte. C'est inutile : s'il y a eu condamnation définitive, c'est bien que l'on se trouve au terme de la procédure pénale !

Ensuite, il précise, comme le veut le droit en vigueur, que la condamnation mentionnée est celle « de la personne mise en cause » : la victime peut elle aussi être condamnée à l'issue de la procédure pénale.

Enfin, il opère une coordination avec d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La présente mesure sera ainsi soumise au même régime juridique que les autres délivrances de plein droit d'une carte de résident.