Intervention de Véronique Massonneau

Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

L'article 14 bis introduit par le Sénat constitue un progrès important pour les femmes victimes de traite qui, si elles portent plainte, s'exposent à des mesures de rétorsion. Toutefois, la rédaction adoptée ne tient pas compte du fait que, pour diverses raisons, certaines procédures sont classées sans suite ou annulées. Il semble nécessaire de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné de bonne foi, en prévoyant qu'une carte de résident pourra leur être délivrée – sans que cela soit automatique.

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