Intervention de Véronique Massonneau
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Véronique Massonneau :L'amendement vise aussi à couvrir les cas où la procédure pénale est annulée pour vice de forme. Je le maintiens.
