Intervention de Lionel Tardy

Comme plusieurs collègues de tous bords, je considère que le dispositif de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visé ici n'est pas satisfaisant à plusieurs titres – en sus du risque d'inconstitutionnalité que courrait cet article.

Les fournisseurs d'accès sont des intermédiaires, et non pas les policiers d'Internet, et il n'est pas sain de leur demander de bloquer l'accès à des contenus, c'est-à-dire de les censurer. Leur responsabilité étant susceptible d'être mise en cause, ils signalent en masse des contenus jugés illicites : aussi la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est-elle surchargée. En 2012, sur 12 000 signalements portés à sa connaissance, seuls 1 329 ont été transmis à la police et 3 970 à Interpol. Des contenus passent à travers les mailles du filet.

Ce dispositif, qui, à l'origine, était censé être un régime d'exception pour le négationnisme, la provocation à la haine raciale et la pédopornographie, est désormais étendu à toute nouvelle infraction. Dans son avis du 17 décembre 2013 sur le présent projet de loi, le Conseil national du numérique estime que, si l'on continue de céder à cette facilité, on risque de porter atteinte aux libertés fondamentales ; il préconise par conséquent « d'éviter la multiplication des régimes d'exception » et « de ne jamais déroger au principe du recours à une autorité judiciaire préalable avant l'instauration d'un dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur Internet ».

Un tel avis devrait inciter le Gouvernement à revoir sa copie, comme cela avait été le cas pour la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. C'est pourquoi mon amendement tend à supprimer l'article 17 – suppression qui avait déjà été demandée en première lecture par Axelle Lemaire et plusieurs membres du groupe SRC.