Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 17 quinquies que l'Assemblée nationale avait, sur mon initiative et sur celle d'Axelle Lemaire, adopté en première lecture, mais que le Sénat a supprimé en deuxième lecture.

L'objectif de cet article est de mettre fin aux pratiques administratives illégales consistant à désigner, sans qu'elles l'aient demandé, les femmes mariées sous le nom de leur époux.

L'état actuel du droit est fixé par l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II – 23 août 1794 –, toujours en vigueur, aux termes duquel « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance », et par l'article 4 de la même loi, qui dispose qu'« il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille ». La commission des Lois du Sénat a jugé qu'il était inutile d'inscrire ce principe une nouvelle fois dans la loi. Je ne partage pas ce point de vue.

En effet, pas moins de trois circulaires – celle du 26 juin 1986, celle du 4 novembre 1987 et celle du 21 février 2012 – ont été publiées afin de rappeler l'état du droit aux administrations concernées, toujours sans succès. Il faut dire que ce droit semble être tombé en désuétude, puisque la jurisprudence ne sanctionne pas sa méconnaissance. Tout au contraire, la loi du 6 fructidor an II a été violée par plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le code général des impôts, qui prévoit, à l'article 6, que l'imposition commune des revenus des personnes mariées est « établie au nom de l'époux, précédé de la mention “Monsieur ou Madame” ».

Il est temps de mettre un terme à cette pratique désuète et sexiste !