Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 18 ter prévoit que le chef de l'exécutif local présente, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, ainsi que sur les mesures prises afin d'améliorer cette situation. En première lecture, nous avions prévu que cette disposition serait applicable aux communes et aux EPCI de plus de 10 000 habitants. Le Sénat a relevé ce seuil à 50 000, ce qui en réduit considérablement le champ d'application. Nous proposons non pas de rétablir le seuil initial, mais de le fixer à 20 000. Nous tenons ainsi compte des difficultés relevées par les sénateurs : on peut estimer que, à partir ce se seuil, les communes et les EPCI sont dotés de moyens en personnel suffisants pour satisfaire à cette obligation.