Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Le dispositif prévu à l'article 18 quater répond à vos préoccupations, monsieur Dussopt. Je vais néanmoins vérifier qu'il est bien conforme à nos intentions initiales. Nous pourrons le cas échéant revenir sur cette question d'ici à la séance publique.
Je vous invite à retirer votre amendement, madame Massonneau.
