Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Cet amendement vise à rétablir l'alinéa disposant que l'article 18 quater s'applique à compter du 1er janvier 2015.
