Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous avons adopté une nouvelle rédaction globale de l'article 20 bis. Les amendements qui suivent sur cet article tombent par voie de conséquence. Si vous souhaitez que l'amendement CL29 soit examiné en séance publique, vous devrez le déposer à nouveau.
