Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Nous le ferons. En vertu de la loi du 27 janvier 2011 et du présent projet de loi, les conseils d'administration et de surveillance des sociétés non cotés de plus de 500 salariés devront comprendre au moins 40 % de membres appartenant au sexe le moins représenté à partir de 2017. Nous souhaitons étendre cette obligation aux entreprises qui comptent entre 250 et 500 salariés. La loi de 2011 a eu des effets très rapides. Il convient d'élargir son champ d'application.

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