Intervention de Sébastien Denaja

Je partage votre avis, madame Mazetier. Cependant, il serait paradoxal de laisser seulement deux ans et demi aux entreprises qui comptent entre 250 et 500 salariés pour respecter cette obligation, alors que nous en aurons laissé six aux sociétés de plus de 500 salariés, même avec l'accélération du calendrier que nous venons de voter. En outre, si nous procédons de la sorte, nous n'aurons pas le temps d'évaluer la mise en oeuvre de la mesure dans les entreprises de plus de 500 salariés avant de l'étendre aux entreprises plus petites. Peut-être pourriez-vous laisser un délai supplémentaire à ces dernières et modifier votre amendement en conséquence avant de le déposer à nouveau en vue de la séance publique.

Article 20 ter (supprimé) (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Nullité des nominations aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique intervenues en violation de l'obligation d'égal accès des femmes et des hommes à ces emplois