Intervention de Sébastien Denaja

Le Gouvernement sollicite une habilitation à prendre par ordonnances les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. Il existe 500 à 600 organes de cette nature.

Cependant, l'article 38 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel exigent que le Gouvernement indique avec précision la finalité et le domaine d'intervention des mesures. Or la rédaction de l'article 23 est large et imprécise : la finalité est de « favoriser l'égal accès des femmes et des hommes », mais les modalités envisagées ne sont pas précisées. De plus, le Gouvernement devrait modifier un nombre considérable de textes, et il est peu probable qu'il y parvienne dans le délai de un an qui lui est imparti.

C'est pourquoi je suggère de rétablir la rédaction de l'article 23 que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture, à l'initiative de notre commission. Il s'agit d'introduire, directement dans la loi, un dispositif alternatif qui encadre les nominations au sein de ces autorités, commissions et instances. Le législateur ferait ainsi pleinement usage de sa compétence, tout en allégeant la charge de travail du Gouvernement.