Intervention de Adrienne Charmet

La question de la transparence est fondamentale et sur ce point , il est important de bien définir les périmètres de négociation . S'agissant spécifiquement des données personnelles , il est nécessaire de faire une distinction entre données personnelles et données commerciales et d'en donner une définition qui ne compromette pas celle du Parlement européen. N'oublions pas que les positions des États-Unis et de l'Union européenne sont foncièrement différentes . En effet, les grandes entreprises nord-américaines comme Facebook ou Google considèrent que les données « pseudonymisées » ou « anonymisées » ne sont pas des données personnelles mais commerciales . Nous considérons quant à nous , comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ), qu'elles restent des données personnelles. A partir du moment où l'on établit un profilage généralisé de la population européenne anonymisé mais avec des mentions de date de naissance ou de localisation, où se situe exactement la frontière entre données commerciales et données personnelles ? On retrouve ici l'impératif de transparence et de consultation de la société civile afin de déterminer ce qui sera compris ou non dans le champ de la négociation et que les lignes rouges soient respectées.

Il existe entre les Etats Unis et l'Union européenne une grande asymétrie et une divergence de réglementation. Les réglementations européennes plus protectrices des citoyens européens doivent être préservées. Ainsi, les règles actuellement en discussion au Parlement européen sur la protection des données doivent être menées à leur terme. De même, alors que le Parlement européen, le 3 avril dernier, a défini la neutralité du net de façon rigoureuse et positive, le régulateur américain des télécommunications vient d'en nier le principe en autorisant les services spécialisés, c'est-à-dire en donnant la priorité à certaines entreprises moyennant paiement. Les fournisseurs d'accès à Internet américains pourront-ils attaquer l' Union européenne au titre de l'alignement des normes et réglementations ? Pour le moment , ces fournisseurs ne sont pas très présents en Europe mais ils souhaiteront sans doute s'y développer. La question se pose donc.

En lien avec la question du multilatéralisme , le numérique met en jeu des questions globalisées qu'il est compliqué de régler par une multitude d'accords bilatéraux. Il faudrait donc passer par une gouvernance d'Internet même si nous sommes opposés à la façon dont elle se pratique actuellement.