Intervention de Amélie Canonne

Ce que vous décrivez comme des partenariats public-privé ne correspond pas au concept qui, depuis quelques années, s'est imposé dans la langue néo-managériale. Vous parlez plutôt d'une forme de contrat entre une collectivité publique et des entreprises autour d'objectifs de développement territorial, ce qui me semble absolument acceptable, voire en concordance avec ce que nous défendons. Il n'est évidemment pas question d'étatiser la totalité de l'économie française mais au contraire de soutenir le développement d'entreprises locales apportant une valeur ajoutée sur un territoire, de quelque nature qu'elle soit. Mais de quelles entreprises s'agirait -il ? Quels seront leurs objectifs ? Qui les contrôlera ? Qui définira les contrats ? Tous ces points doivent ressortir de la prérogative de la puissance publique.

La difficulté consistera à faire coexister des collectivités publiques contribuant au développement territorial avec des entreprises alors même qu'un traité comme l'accord transatlantique ou d' autres accords commerciaux contiendront des dispositions s'opposant ce type de développement, notamment par le biais du système de règlement des différends . On a déjà cité l'exemple de la province de l'Ontario, qui soutenait sa filière locale d'énergie solaire avant d'être attaqué par le Japon à l'OMC, puis par une entreprise. Nous souhaitons insister sur le risque lié à l'impossibilité de construire des politiques publiques de développement audacieuses s'appuyant sur les ressources et les capacités locales.