Intervention de Jean-Yves le Gall

Nous n'avons pas encore été confrontés à cette évolution. Pour l'essentiel, les différentes décisions que nous avons obtenues pour les projets dont je vous ai parlé ont demandé de convaincre le CGI, puis de manière classique, la réalisation d'un travail interministériel, après quoi la décision a été prise par le Premier ministre.