Intervention de Louis Schweitzer

Ma nomination étant intervenue après le changement de tutelle du Commissariat général à l'investissement, je ne suis pas qualifié pour me prononcer sur les motivations de celui-ci. En revanche, je pense que les conséquences de cette décision sont plus limitées qu'on ne pourrait le penser – et qu'Alain Juppé et Michel Rocard ne le craignaient.

Le Commissariat est une petite structure d'une trentaine de personnes, dont la mission est définie par une loi de finances et un décret d'application. Ces textes attribuent tous les pouvoirs de décision au Premier ministre, ce dernier ayant la possibilité de les déléguer, via une délégation de signature, au commissaire général. Les actes les plus importants, comme la signature des conventions avec les opérateurs, relèvent ainsi du seul Premier ministre. De même, les décisions d'attribution des aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, pour les fonds consommables, et à 20 millions d'euros, pour les fonds non consommables, sont prises par le Premier ministre ; l'attribution des aides d'un montant inférieur peut, en revanche, être déléguée au commissaire général ou au commissaire général adjoint. Le fait que le Commissariat général ait été placé sous l'autorité d'un et, pour une partie de son activité, de deux ministres ne change en rien cette structure de compétences juridiques. Toutes les décisions qui relèvent du programme des investissements d'avenir, qu'il s'agisse des conventions, des avenants aux conventions ou des décisions d'attribution d'aide, relèvent toujours soit du Premier ministre lui-même, soit, par délégation, du commissaire général.

En outre, le CGI conserve son siège au 32, rue de Babylone, dans un hôtel qui dépend du Premier ministre, et ses crédits continuent d'être gérés par les services de ce dernier, même s'ils seront à l'avenir inscrits au budget du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

À la gestion des programmes d'investissements d'avenir sont associées des procédures interministérielles, les comités de pilotage (COPIL), auxquels participent, outre le Commissariat général, des représentants de plusieurs ministères. Lorsque nous sommes en désaccord avec un ministre, nous en informons le Premier ministre, à qui il revient de trancher. De même, pour la sélection des projets, nous lançons des appels à manifestations d'intérêt ou à projets, et nous réunissons des jurys d'experts, parfois internationaux. Toutes ces procédures restent inchangées. Par exemple, pour le PIA2, le deuxième programme d'investissements d'avenir, qui prévoit, comme le premier, d'allouer des crédits à des institutions universitaires et de recherche, le jury qui sera mis en place sera exactement le même que celui qui avait été retenu pour le PIA1.

On considère traditionnellement que lorsque l'autorité sur un service passe à un nouveau ministre, c'est à ce dernier qu'il revient d'exercer l'ensemble des attributions qui relèvent de ce service. Mais le CGI est un objet particulier, qui gère une procédure relevant d'un cadre législatif précis. Or cette procédure n'est pas remise en cause. La seule nouveauté, c'est que lorsque nous transmettons un projet de décision au Premier ministre, c'est par l'intermédiaire de M. Montebourg et, le cas échéant, de M. Hamon. En revanche, la décision finale est, comme autrefois, préparée par des réunions interministérielles à Matignon.

Le processus décisionnel n'a pas changé ; il continue à reposer sur des exigences d'excellence, d'objectivité et de différenciation. Cela m'a été confirmé lors d'une réunion présidée par le Président de la République, à laquelle assistaient le Premier ministre et plusieurs ministres. Il n'y a aucune équivoque.