Intervention de Louis Schweizter

Réunion du 11 juin 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Louis Schweizter :

La loi a donné au Premier ministre un pouvoir qu'il a délégué dans certaines matières au commissaire général à l'investissement. Les décisions relèvent donc soit du Premier ministre en personne, soit du commissaire général. Si celui-ci est en désaccord avec l'un des deux ministres qui se partagent l'autorité sur son service, il fait part de son opinion au Premier ministre. Paradoxalement, celui-ci peut me déléguer des pouvoirs qu'il ne peut déléguer aux deux ministres concernés.

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