Intervention de Guillaume Bachelay

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative, avec son pendant relatif au financement de la Sécurité sociale, concrétise les premières dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité.

Il vise, c’est un premier enjeu, à renforcer nos entreprises dans la compétition internationale. Pour sortir de la crise, amplifier la reprise, créer des emplois, le pays a besoin d’entreprises performantes, innovantes, exportatrices. Depuis le début de la législature, avec la banque publique d’investissement, les filières, la « nouvelle France industrielle », le nouveau plan d’investissements d’avenir largement tourné vers la transition énergétique, la nouvelle doctrine des participations de l’État, nous ne cessons d’agir pour redonner de la force à l’appareil productif.

Mais, parce que le taux de marge des sociétés non financières a atteint en 2012 un étiage historiquement faible, parce que le chômage précarise des vies et des territoires, renforcer les capacités d’investissement et d’embauche des entreprises est d’intérêt général. La baisse des prélèvements sur les entreprises, parmi d’autres leviers et après le crédit d’impôt compétitivité emploi, répond à ce défi. Le texte qui nous est soumis propose, au 1er janvier 2015, d’alléger les cotisations patronales pour les employeurs d’un salarié au SMIC et de réduire les cotisations familiales des travailleurs indépendants – artisans et commerçants notamment –, ainsi que de supprimer progressivement, d’ici à 2017, la contribution sociale de solidarité des sociétés, suppression qui concernera en priorité, comme l’avait d’ailleurs souhaité le groupe SRC, les PME et TPE. Ce sera également un soutien au secteur industriel, sur lequel cette contribution sociale, on le sait, pèse plus fortement.

Le soutien aux entreprises implique que celles-ci s’engagent en retour à investir, former, embaucher. Visibilité et efficacité doivent être conjuguées. La visibilité, c’est tracer une perspective claire dans la durée pour les acteurs économiques qui en ont besoin ; l’efficacité, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est l’évaluation par les partenaires sociaux, le Parlement, le Gouvernement, ce que certains ont appelé, dans les branches professionnelles, les « réunions de chantier », de l’usage de ces marges de manoeuvre.

Le pouvoir d’achat est la deuxième priorité – celle du Gouvernement et de notre groupe, son président Bruno Le Roux l’a souligné tout à l’heure. Pas davantage qu’il ne faut opposer entrepreneurs et salariés, il ne faut séparer ménages et entreprises. Dès la loi de finances pour 2014, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, qui avait été gelé en 2011, et rehaussé le revenu fiscal de référence au bénéfice des ménages modestes.

Avec les deux collectifs, il s’agit d’aller plus loin. Dès cet automne, 3,7 millions de foyers fiscaux verront leur impôt sur le revenu allégé, dont près de 2 millions qui ne seront pas imposables ou ne le seront plus. Voilà pour le PLFR. Quant au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il propose entre autres d’alléger dès 1erjanvier prochain les cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, ce qui représentera, pour un salarié à temps plein rémunéré au SMIC, un gain de pouvoir d’achat d’environ 500 euros par an.

Le troisième enjeu, c’est le rétablissement de nos comptes publics. Engagé, il doit être poursuivi. De 5,2 % du PIB en 2011, 4,9 % en 2012, 4,3 % en 2013, depuis deux ans, le déficit public se réduit. C’est par la maîtrise de la dépense publique – 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires – que le Gouvernement entend poursuivre la trajectoire, sans altérer la qualité du service public rendu aux usagers.

Assainir les comptes publics, c’est agir pour le financement de notre modèle social et pour une puissance publique active, présente, protectrice, et ce d’abord pour ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les ménages modestes et moyens. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités du pays, il y a deux ans, les comptes publics étaient dégradés, la compétitivité des entreprises diminuée, le pouvoir d’achat amputé.