Intervention de Christine Pires Beaune

…institué par la loi de finances du 15 juillet 1914, grâce à l’action de Joseph Caillaux. En un siècle, cet impôt initialement juste et proportionnel à la richesse des foyers fiscaux est devenu de moins en moins progressif avec des tranches qui mériteraient d’être revues et où s’entremêlent déductions et niches fiscales en tous genres. Pourtant, l’objectif de cet impôt était de répondre au plus près à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Je regrette qu’aujourd’hui notre fiscalité ne réponde plus à ce principe constitutionnel. Récemment, M. le Premier ministre a déclaré que « trop d’impôts tue l’impôt ». C’est d’ailleurs la raison principale qui a motivé le Gouvernement et sa majorité à concrétiser les baisses d’impôts que nous allons voter. Mais notre fiscalité et en particulier l’impôt sur le revenu sont devenus compliqués. Les taux, les assiettes et les déductions se multiplient, rendant incompréhensibles les modes de calculs pour nos concitoyens. Toute cette confusion crée un sentiment d’injustice fiscale, ressenti par de trop nombreux contribuables. Le système du quotient familial, dans lequel un enfant de riche est beaucoup plus « avantageux » sur le plan fiscal qu’un enfant de pauvre, est injuste, lui aussi.

Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous avez annoncé qu’une refonte plus globale du bas du barème de l’impôt sur le revenu serait inscrite dans le prochain projet de loi de finances pour 2015. Tirons les leçons de ces cent dernières années de gestion de l’impôt sur le revenu et adoptons un système juste, simple, compréhensible et accepté par tous ! Revenons à l’esprit de la loi voulue par Joseph Caillaux. Ce projet de loi de budget rectificatif constitue donc une première étape. Les effets escomptés du pacte de responsabilité et de solidarité devront nous permettre d’approfondir les allégements fiscaux à destination des ménages aux revenus moyens.

Pour conclure, je souhaite insister sur l’adoption en commission d’un amendement relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Afin de tenir compte du contexte contraint des collectivités locales, et en particulier des communes, j’ai déposé un amendement avec de nombreux collègues et le soutien de la rapporteure générale, Valérie Rabault, ainsi que du président de la commission des finances, Gilles Carrez. Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants percevront à nouveau de plein droit le produit de cette taxe dont elles peuvent reverser tout ou partie à l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité. Je vous invite à voter cet amendement et à adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.