Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d'une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, no 731, relative à la législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d’une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation.
