Intervention de Yves Albarello

J’appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’absence de législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles sur une hauteur inférieure à deux mètres. Au-delà de deux mètres, la législation autorise la présence d’installations de stockage de déchets inertes, les ISDI, dont les déclarations sont instruites par les services de l’État. En deçà de deux mètres, néanmoins, il n’existe aucune législation.

Nombreux sont les élus et les associations de défense de l’environnement qui s’inquiètent de la dérive observée ces dernières années concernant les rehaussements de terrains agricoles ouvrant la porte à des installations de stockage de déchets inertes sans aucune autorisation. Le dernier exemple en date concerne ma circonscription, non loin de Paris, le long de l’autoroute Francilienne. Des individus peu scrupuleux – j’irai même jusqu’à les qualifier de bandits – se sont emparés d’un terrain agricole pour y déposer des produits toxiques mélangés à des terres inertes.

Pourquoi vous signaler ce problème ? Vous savez que le Grand Paris prend corps et que les travaux ont d’ores et déjà commencé avec le prolongement de la ligne 14 du métro jusqu’à la mairie de Saint-Ouen. Ce chantier suppose d’extraire plus de 60 millions de tonnes de déblais, qu’il faudra stocker en Île-de-France. Le Conseil régional a adopté un moratoire concernant le plan régional d’élimination des déchets. L’Île-de-France court donc le risque que se développent sur son territoire ces rehaussements de terrains agricoles sans aucune autorisation.

Ma question est donc simple : ne pourrait-on pas modifier la législation pour donner compétence aux maires – qui sont d’ailleurs déjà compétents en matière d’urbanisme – concernant les permis de construire, pour éliminer ces décharges sauvages ?