Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le député Philippe Vitel, vous avez appelé l’attention de M. Michel Sapin sur les changements subis par le secteur de la grande plaisance en matière de fiscalité, sur les conséquences que ces changements peuvent avoir sur ce secteur, ainsi que, vous le soulignez tout particulièrement, l’insécurité juridique qui en résulterait pour les opérateurs.

Au nom de M. Michel Sapin, je tiens à vous rappeler que les modifications d’ordre fiscal qui sont intervenues dans ce secteur tant en matière de TVA que de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques résultent des évolutions du droit communautaire, que la France est tenue d’appliquer, ce que d’ailleurs vous ne contestez pas.

L’environnement juridique dans lequel les professionnels évoluent est amené à changer, et l’administration en a tenu compte en accompagnant ces évolutions : elle a pris soin d’en préciser les règles et de se concerter au sujet de leur application avec les professionnels préalablement à leur entrée en vigueur, afin que celles-ci puissent s’appliquer dans les meilleures conditions possibles. Tel a été le cas pour le régime de taxation à la TVA des navires affrétés dans le cadre de contrats de time-charter ou affrètement à temps, ainsi que pour la définition du régime d’exonération de TVA applicable aux navires affectés à une navigation en haute mer.

Les règles applicables, monsieur le député, sont donc parfaitement connues des professionnels concernés et de leurs conseils. Du point de vue du Gouvernement, les changements intervenus, en France comme dans les autres États membres, ne sont pas de nature à entraîner une insécurité ou une incertitude avec les conséquences que vous évoquez.

Au-delà de ces constatations, et sans nier l’importance économique de cette activité pour la France, il doit être rappelé que le régime d’exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global, qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. Les autres opérations, notamment celles qui sont assurées par les chantiers navals et les équipementiers au titre de l’entretien, de la réparation et de l’équipement de ces navires, demeurent exonérées de TVA dès lors que le navire remplit les conditions requises. Il n’y aura donc aucune perte de compétitivité fiscale pour le secteur des navires de commerce affrétés à temps pour des activités touristiques et de loisirs. En outre, la TVA s’est toujours appliquée aux locations de bateaux de plaisance non inscrits au commerce sans que cela crée des difficultés particulières.

En tout état de cause, monsieur le député, l’avenir de ce secteur en France dépend désormais davantage de l’attractivité des infrastructures portuaires et touristiques que de la fiscalité applicable aux locations saisonnières, dont le régime tend à s’harmoniser au sein de l’Union européenne. Le Gouvernement restera également attentif à ce que la concurrence avec les autres États membres puisse s’exercer dans des conditions justes et équilibrées.