Intervention de Jean-Pierre Gorges

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, les collectivités territoriales peuvent concéder des opérations d’aménagements aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires. Pour mener à bien ces opérations, des emprunts doivent bien sûr être contractés. Or les banques requièrent une garantie d’emprunt de la part des collectivités concédantes que la loi ne leur permet pas toujours d’obtenir. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations exige une garantie d’emprunt sur 100 % du prêt quand la loi encadre le partage du risque afin d’empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur.

L’ordonnance du 19 décembre 2013 est venue modifier les règles afférentes aux opérations d’aménagement concédées, permettant notamment aux collectivités de se porter garantes à hauteur de la totalité du prêt, sous certaines conditions. Toutefois, le cadre fixé demeure encore trop restrictif empêchant ainsi bon nombre de communes de pouvoir profiter du dispositif assoupli.

C’est notamment le cas de la ville de Chartres, qui, portant un projet d’aménagement urbain incluant 25 % de logements sociaux, peut légitimement prétendre à un prêt de la CDC mais se trouve dans l’impossibilité de le garantir à 100 % dès lors qu’elle ne répond qu’à l’une des deux conditions visées par l’ordonnance, puisque n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le ratio dit « partage du risque ou plafonnement par opération » n’est pas la seule difficulté rencontrée par les collectivités. Le ratio de « division du risque ou plafonnement par débiteur » constitue un autre obstacle au financement des opérations d’aménagement concédées. Il est rappelé que si la collectivité avait fait le choix de ne pas concéder cette opération, le problème des garanties d’emprunt ne serait jamais posé et qu’elle aurait pu obtenir les financements bancaires nécessaires.

Dans un contexte où la relance économique doit être une priorité, la possibilité de ne pas appliquer l’ensemble des ratios de la loi Galland à toutes les garanties d’emprunt devient une impérieuse nécessité. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me dire si le Gouvernement envisage d’élargir le dispositif de l’ordonnance no 2013-1185 à toutes les concessions d’aménagement en les affranchissant de la double condition précitée.