Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, comme vous l’avez souligné, le législateur a effectivement choisi d’élargir la possibilité pour les collectivités d’assurer aux aménageurs une garantie de leurs emprunts pouvant aller jusqu’à 100 % pour la réalisation de leurs opérations d’aménagement mais en la réservant à des zones géographiques dans lesquelles l’intérêt général est manifeste, pour faciliter la production de logements, et notamment de logements sociaux.

En effet, dans ces zones, les demandes de logement ne sont pas satisfaites dans des conditions acceptables. Ce sont des zones dites tendues au sens de l’article 232 du code général des impôts ou du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. C’est bien parce que ces projets permettent de développer l’offre de logement dans les zones où l’offre est objectivement insuffisante qu’il est possible de déroger à la règle de droit commun de plafonnement de la quotité de garantie.

Je comprends votre préoccupation pour votre commune de Chartres et le projet que vous avez mentionné. Cependant, cette possibilité demeure une exception et s’applique dans des conditions précises, que je viens d’évoquer. Il n’est pour l’instant pas envisagé d’élargir le dispositif de l’ordonnance que vous avez citée à toutes les concessions d’aménagement et donc à d’autres zones.

Alors qu’il convient de maîtriser les risques portés par les collectivités publiques, il apparaît difficile de trop étendre ce dispositif assoupli qui, je le rappelle, vient d’entrer en vigueur et dont nous ne pouvons encore analyser l’impact. Il conviendra donc, d’ici à l’année prochaine, d’en tirer le bilan. Je sais que je peux compter sur les parlementaires pour nous faire partager les remontées du terrain.

Il n’en reste pas moins que pour les opérations situées dans des zones qui ne sont pas considérées comme tendues, le droit en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi, selon la nature et l’objet de l’opération projetée, la collectivité territoriale peut garantir une opération d’aménagement à hauteur de 80 %. Elle peut aussi garantir, sans limite de seuil, les opérateurs qui réalisent la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, et comme je l’ai déjà dit devant votre assemblée, des mesures significatives pour relancer la construction seront annoncées demain. Elles nous permettront de créer les conditions de la relance et d’agir sur l’offre de logements. Je compte sur la mobilisation de tous les acteurs et de l’ensemble des élus pour favoriser leur application sur le terrain, ici comme à Chartres, bien entendu.