Intervention de François de Mazières

Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Gouvernance de l'établissement public de paris-saclay

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, ma question porte sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay – l’EPPS –, créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de votre ministère. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dispose qu’à compter du 1er juillet 2014, il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement.

Ce changement de statut va donc induire une modification de la gouvernance de l’établissement : son conseil d’administration sera renouvelé, son président sera élu en son sein et un directeur général sera nommé par arrêté ministériel. En tant qu’administrateur de l’EPPS, je fais le constat que le conseil d’administration comme la direction générale de l’établissement ne disposent d’aucune information sur le décret qui doit préciser ce changement de statut, qui interviendra dans seulement une semaine.

Dans l’attente de ce décret, à partir du 1erjuillet, un risque juridique pèsera sur les décisions et les actes de l’EPPS. Il faut avoir conscience que dans sa phase d’aménageur, le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay ne peut pas se permettre de prendre de tels risques et que les projets qu’il porte ne peuvent subir aucun retard ni être entachés d’aucune irrégularité.

Vous le savez, madame la ministre, ce décret est primordial. En conséquence, je vous saurais gré de m’éclairer sur sa méthode d’élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d’administration car, le législateur ayant modifié la liste des communes constituant le périmètre d’intervention de l’EPPS, se pose naturellement la question des administrateurs qui représenteront les collectivités territoriales. Je ne doute pas que dans sa réponse, le Gouvernement soit soucieux d’assurer la cohésion d’un territoire majeur dont dépend le développement économique de notre pays, et associe étroitement les élus locaux à son élaboration.

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