Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, le Gouvernement a décidé de faire contribuer les collectivités locales au redressement des comptes publics et à la réduction du coût du travail en réduisant très fortement ses dotations financières. C’est ainsi que 3 milliards d’efforts leur ont déjà été imposés dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et pour contribuer au financement du crédit impôt compétitivité emploi en faveur des entreprises. À cette somme devront s’ajouter 11 milliards dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017.

Ce faisant, le Gouvernement impose de facto aux collectivités locales une réduction de leurs dépenses et donc des services publics à la population. Nous considérons que ces mesures d’austérité sont contre-productives car elles vont porter atteinte à la croissance, notamment en réduisant les capacités d’investissement des communes. Elles vont, dans le même mouvement, accentuer les injustices sociales car la réduction des services publics, tout comme d’ailleurs le gel des pensions et des prestations sociales que vous envisagez, toucheront d’abord les plus modestes.

Ainsi, concernant ma ville de Nanterre qui compte 46 % de foyers non imposables, contre une moyenne de 36 % en Île-de-France, l’État pourrait réduire sa dotation forfaitaire de 70 % d’ici à 2017, soit 11,7 millions d’euros par an à partir de cette date : 11,7 millions d’euros, c’est plus de 13 % du budget d’investissement de la ville, c’est plus que l’ensemble du budget de la culture, plus que son budget consacré au sport ou à la santé, c’est près de quatre fois ce que représente pour la ville la surcharge foncière pour la construction de logements sociaux.

Ces investissements, ces services publics sont d’autant plus indispensables que le revenu moyen des Nanterriens se situe autour de 21 600 euros par an, contre, par exemple, près de 39 000 euros dans la ville voisine de Levallois ou 84 000 euros à Neuilly-sur-Seine.

Que faut-il supprimer pour compenser cette baisse des dotations au moment où est imposé à la ville le financement de la réforme des rythmes scolaires, qui lui coûte près de 1,5 million par an ? Faut-il fermer, par exemple, les centres de santé, conduisant la majorité des personnes qui les fréquentent à renoncer ou retarder des soins ? Ainsi, ce que les comptes publics et les entreprises gagneront peut-être à cette politique d’austérité, l’investissement et la justice sociale le perdront sans aucun doute.

Face à cette situation et compte tenu de la récente décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, au nom du principe d’égalité, le plafonnement des contributions au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le Gouvernement compte-t-il au moins prendre en compte, dans le calcul de ses dotations, non pas simplement les recettes fiscales des communes, mais également le niveau de vie de leurs habitants, afin d’atténuer les conséquences de cette politique ?