Intervention de Thierry Mandon

Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Durée du mandat des conseillers généraux du département du rhône élus dans le ressort de la future métropole de lyon

Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :

Madame la députée, je vous prie d’excuser mon collègue Bernard Cazeneuve qui co-préside actuellement le comité national de sécurité dans les transports en commun.

Permettez-moi de répondre à votre question en problématisant le cas particulier auquel sont confrontés les élus départementaux du Rhône.

À l’heure actuelle, le département du Rhône est administré par un conseil général comportant cinquante-quatre membres élus dans autant de cantons. Sur ces cinquante-quatre conseillers généraux, trente et un sont élus dans un territoire intégralement inclus au sein de la métropole de Lyon. Sans adaptation de la loi, ces conseillers généraux, élus par les électeurs situés sur le territoire de la métropole de Lyon, siégeraient donc au conseil général du département du Rhône restant, à compter du 1er janvier 2015, alors même que celui-ci n’inclurait pas la métropole de Lyon.

Autrement dit, si on ne changeait rien, à compter du 1er janvier 2015, une majorité des membres du conseil général du Rhône aurait été élue par des électeurs relevant d’une autre collectivité.

Une telle situation serait contraire au principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus, étant entendu que ceux-ci doivent l’être par les électeurs du ressort de la collectivité territoriale correspondante.

C’est pourquoi, dans le projet de loi dont vous avez fait état, le ministre de l’intérieur a prévu une disposition tendant à mettre fin, le 31 décembre 2014, au mandat de ces trente et un conseillers généraux dont le canton se situe intégralement sur le territoire de la métropole de Lyon.

Il n’est en revanche pas envisagé de mettre fin au mandat des huit conseillers généraux élus dans des cantons dont le territoire est à la fois situé sur la métropole de Lyon et sur le département du Rhône restant. Il serait en effet contraire au principe de sincérité du scrutin d’interrompre leur mandat, alors qu’ils ont été élus en partie par des électeurs situés dans le département du Rhône restant. Les quinze conseillers élus dans un territoire intégralement compris dans le département du Rhône restant achèveront aussi leur mandat en décembre 2015.

Cette solution, compliquée, est juridiquement la plus sûre. Elle est également conforme, je le crois, madame la députée, aux souhaits des élus de ce territoire.

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