Intervention de Thierry Mandon

Bernard Cazeneuve, monsieur le député, m’a chargé de vous répondre car il est retenu par la coprésidence du comité national de sécurité dans les transports en commun. Il vous assure de sa très grande vigilance ainsi que de sa bienveillante attention sur la situation que vous lui avez exposée.

Vous avez donc appelé son attention sur la situation d’une jeune femme d’origine tibétaine, née en Inde, étudiante en France, qui risquerait de se trouver en 2016 dans la situation administrative difficile que vous avez décrite, et cela parce que les autorités indiennes refuseraient de lui reconnaître cette nationalité.

Les conventions internationales signées et ratifiées par la France permettent d’apporter des réponses précises aux ressortissants étrangers se trouvant dans ces situations.

En effet, la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides organise une protection spécifique pour la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant. Le fait, pour un État, de refuser sa protection à l’un de ses ressortissants peut aussi, dans certains cas, conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Il appartient donc à votre interlocutrice de présenter une demande en ce sens auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, qui statue en toute indépendance.

Je vous rappelle que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du statut d’apatride a pour effet de conférer un droit au séjour en France et de permettre la délivrance d’un titre de séjour. Dans les deux cas, l’étranger est placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA, auprès duquel il peut effectuer ses démarches en matière d’état civil et de documents d’identité.

Indépendamment de ces dispositions, l’étranger se trouvant dans la situation que vous évoquez a une autre possibilité, celle de solliciter un titre de séjour dans les conditions de droit commun, et notamment de demander son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de considérations humanitaires particulières.

Pour ce qui concerne l’accès à la nationalité française, je vous rappelle que la demande doit être faite en justifiant de cinq ans de résidence sur le territoire, sauf dans des situations particulières ouvrant le bénéfice d’une dispense ou d’une réduction du temps de séjour nécessaire, mais qui ne correspondent pas à la situation que vous décrivez.

D’après les éléments que vous avez donnés, votre interlocutrice remplira cette condition au deuxième semestre 2015. Elle dispose, dans l’immédiat, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Celle-ci l’autorise à séjourner en France pour suivre ses études et, également, à exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

Dès qu’elle remplira les conditions d’accès à la nationalité française, soit le deuxième semestre 2015 – avant, donc, la date que vous évoquez –, il serait probablement utile qu’elle sollicite l’obtention de cette nationalité.