Intervention de Jean-Claude Mathis

Par une décision datant du 11 juin dernier, le Conseil d'État a rejeté les trois recours formés par deux opérateurs de radiodiffusion et également un multiplex contre la décision de l'ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT. Le Conseil d'État confirme la possibilité pour l'ARCEP d'intervenir en régulation sur ce marché en raison des obstacles au développement d'une concurrence effective qui s'y manifeste et valide les remèdes techniques et tarifaires imposés par l'opérateur puissant qu'est TéléDiffusion de France (TDF). Cette décision vous semble-t-elle de nature à vous donner une nouvelle légitimité pour poursuivre votre action dans de bonnes conditions?