Intervention de Alain Rodet

Certes, l'AFITF a reçu une dotation de 4 milliards d'euros lors de sa création, mais la redevance domaniale et la taxe d'aménagement du territoire prélevées pour l'AFITF sur les sociétés d'autoroutes sont loin de compenser les ressources des péages, très évolutives et abondantes qui permettaient de financer à un niveau élevé le financement des infrastructures.

Il faut rappeler, puisqu'il a souvent été fait mention de la compétitivité et du rapport Gallois lors de nos débats, que la qualité de toutes les infrastructures fluviales et maritimes, aéroportuaires, routières ou ferroviaires sont des éléments très importants de la compétitivité. Et puisque la règle d'or a été abordée lors des débats sur la première partie de la loi de finances, je rappelle que la Confédération helvétique a instauré dans sa loi fondamentale une règle d'or concernant le développement et l'entretien des infrastructures routières. La Confédération considère qu'en deçà d'un certain seuil d'effort il y a danger et que ce seuil ne doit pas être franchi, tant au niveau de l'entretien que des investissements, si l'on veut garder de bonnes infrastructures.

Les demandes d'autorisation d'engagement de l'action « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » connaissent une très forte augmentation : 145,5 %. Cela s'explique notamment par la mise en oeuvre de la réforme de Voies navigables de France qui, à compter du 1er janvier 2013, se verra transférer les services de navigation de l'État et les 4 000 agents qui y sont affectés.

Concernant les autres actions, je tiens à saluer la continuité de l'effort consenti pour entretenir le réseau routier. Les autorisations d'engagement sont en légère augmentation – 4,3 % – par rapport à 2012.

Le taux d'avancement des PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers pour la période 2009-2014, cofinancés par l'État et les collectivités locales, s'élèvera à 37 % fin 2012.

L'État ne doit pas laisser péricliter ces programmes, sous peine de retarder des opérations de modernisation du réseau routier d'intérêt environnemental qui s'avèrent, à moyen terme, indispensables.

Le volet portuaire est particulièrement à l'honneur dans le projet de loi de finances pour 2013. En effet, au titre de l'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », 332 millions d'euros en autorisations d'engagement et 337 millions en crédits de paiement sont prévus, ce qui constitue une augmentation très sensible.

Ce budget a notamment vocation à accompagner la mise en oeuvre de l'importante réforme des ports ultramarins, engagée par la loi du 22 février 2012. Au titre des dépenses d'intervention, plus de 58 millions d'euros sont prévus. Cela permettra l'entretien des infrastructures et l'exploitation des ouvrages des grands ports maritimes. Ces moyens seront également complétés par des fonds en provenance de l'AFITF, destinés à compenser les fonds de concours versés par les chambres de commerce et d'industrie qui doivent s'arrêter au début de l'année 2013. Ces fonds de concours de l'AFITF sont estimés à 45 millions en autorisations d'engagement et 67,4 millions en crédits de paiement.

Enfin, il faut noter l'intérêt porté à la mise en oeuvre de l'autoroute de la mer Nantes-Gijón, pour laquelle l'État versera un premier crédit de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement alors qu'un tel financement n'était pas prévu en 2012. Dans une stratégie de développement du transport intermodal, fortement encouragée par le Grenelle de l'environnement, cette ouverture de crédits est louable et il faut souhaiter qu'elle puisse être poursuivie.

Concernant le volet fluvial, les crédits engagés tendent clairement à soutenir la mise en oeuvre de la réforme de VNF par la loi du 24 janvier 2012. Cette enveloppe financière représente environ 255 millions d'euros en autorisation d'engagement et crédits de paiement, prévus au titre de la subvention pour charges de service public versée à VNF.

Ce montant intègre bien sûr le transfert à l'établissement, à compter du 1er janvier 2013, des services de navigation de l'État jusqu'alors mis à disposition de l'établissement. Cette subvention inclut donc la masse salariale des quelque 4 000 agents de l'État qui seront affectés à VNF.

Par ailleurs, cette subvention permettra d'intervenir, dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation du réseau, notamment par la poursuite de la rénovation de vingt-neuf barrages, traduisant nettement la volonté du Gouvernement d'améliorer l'offre de l'infrastructure.

S'agissant du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », ses recettes et dépenses s'élèvent à 403 millions d'euros, en augmentation de près de 21 % par rapport à 2012.

Cette croissance s'explique par le lancement du plan de soutien à la filière automobile par le ministère du redressement productif, décidée lors du conseil des ministres du 25 juillet 2012. Afin de soutenir l'achat de véhicules propres ou faiblement polluants, le Gouvernement a décidé de renforcer les bonus auxquels ils donnent droit à compter du 1er août 2012. Cette décision est largement corroborée par les chiffres. En effet, entre 2011 et 2012, tandis que le marché automobile d'ensemble a reculé de près de 14 %, toutes les tranches bénéficiant du bonus ont vu leurs immatriculations progresser fortement, de près de 70 %, tandis que les tranches touchées par le malus enregistraient un recul d'environ 28 %.

Au total, les dépenses sont évaluées à 513 millions d'euros. Le quart en sera payé en 2014, soit un report de 128 millions d'euros, tandis que le report de 2012, évalué à 67 millions d'euros, vient s'ajouter.

Le déficit prévisionnel de 50 millions d'euros est compensé par une subvention d'équilibre provenant du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » comprend les moyens consacrés à la définition par l'État des politiques en matière d'information géographique de référence et à la mise en oeuvre de cette politique.

La subvention pour charges de service public versée à l'Institut géographique national s'élève ainsi à 96 millions d'euros. L'événement majeur de l'exercice 2012 a été l'intégration à l'IGN de l'Inventaire forestier national le 1er janvier 2012, élargissant ainsi le périmètre d'activités de l'établissement. Elle s'est accompagnée de la fusion des budgets des deux entités et de l'assignation à l'IGN de nouvelles missions et de nouvelles contraintes en matière de contrat d'objectifs et de performance

La réalisation de ces objectifs ne sera pas facile. En particulier, l'objectif de diminution de 2,5 % des effectifs ne pourra être atteint qu'en 2013 ou 2014 compte tenu du fait que les personnels de l'Institut sont essentiellement des fonctionnaires et que leurs possibilités de quitter l'établissement sont pratiquement inexistantes. Il faut donc attendre les départs à la retraite.

Ce budget est donc appelé à se maintenir et, l'IGN s'étant agrandi, il va demeurer essentiel et déterminant en matière d'information géographique. Il convient d'ailleurs de saluer le lancement de « Géoportail 3 » qui permet la délivrance de données en quatre dimensions ainsi qu'un fort accroissement de capacité.

Enfin, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » a été profondément modifié, puisque l'action « Urbanisme » a été transférée au programme 135. Les crédits s'établissent à 280 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 279 millions en crédits de paiement.

Ces crédits reflètent la préoccupation du Gouvernement en matière de biodiversité, qui a été au coeur des discussions de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, la création d'une Agence nationale de la biodiversité, sur le modèle de l'ADEME, constitue un point fort de la feuille de route écologique publiée jeudi 20 septembre 2012 par le Gouvernement.

Dans ce contexte, l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » représente à elle seule 96,4 % des autorisations d'engagement et 95,6 % des crédits de paiement. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 175 millions d'euros et permettront, pour plus de 80 % de ces crédits, de subventionner les opérateurs que sont les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées. Ces crédits visent à lutter contre la perte de biodiversité, à reconquérir la qualité des espaces sensibles et à atteindre le bon état des eaux souterraines et de surface.

Au total, dans un contexte de réduction de la dette publique imposé par le niveau alarmant de notre endettement, ce budget maintient l'effort et les moyens et peut constituer le socle d'une politique active de développement durable, conciliant la modernisation et le développement des infrastructures avec la protection des milieux naturels.

La commission des finances a examiné ces crédits le 16 octobre dernier et, à la suite de ses délibérations, je rends un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)