Intervention de Marianne Dubois

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, soutenue par Jacques Chirac et la majorité de l’époque, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, qu’il soit physique, psychique ou sensoriel.

Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que ce texte, comme celui qui l’avait précédé en 1975, n’a pas assez contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive, mais tout est perfectible.

De grands progrès ont été accomplis, mais il faut reconnaître notre responsabilité collective : nous sommes loin du compte, en particulier pour la mise en accessibilité. Le délai de dix ans qui avait été jugé nécessaire en 2005 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ne peut être tenu dans les deux ans qui viennent, compte tenu du retard qui a été pris.

Le présent texte est donc, reconnaissons-le, un point d’étape obligé, puisque nous devons adapter les délais prévus par la loi de 2005. Pour autant, il aurait pu, il aurait dû, même, constituer une occasion plus positive de faire avancer plus encore la cause des personnes handicapées. Au lieu de cela, vous nous proposez un recours à des ordonnances, voté dans la précipitation, ce que nous avons regretté, tant sur la forme que sur le fond.

Sur le fond, en effet, c’est bien l’esprit de la loi de 2005, et son élan, que nous devrions retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Or le projet de loi d’habilitation ne contient que quatre articles, dont deux majeurs, où n’est en fait mentionnée que la nécessité de reporter certaines dates.

Nous aurions pu aborder d’autres sujets majeurs sur lesquels nos compatriotes et nous-mêmes avons bien des attentes, comme le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme ou l’accompagnement des aidants.

Nous demeurons préoccupés par la situation des associations, des collectivités territoriales et des acteurs privés, qui doivent engager les investissements nécessaires et faire face aux difficultés financières qui leur incombent.

Il ne faut pas croire que rien n’a été fait dans ce domaine, car un certain nombre d’acteurs, y compris privés, n’ont pas attendu 2015 pour se mettre en conformité avec la loi.

Quoi qu’il en soit, restons positifs, car ce projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sera voté, et il va maintenant falloir mettre du contenu dans les ordonnances, nous y serons attentifs, madame la secrétaire d’État.

Il va falloir renforcer la surveillance des délais, prévoir les modalités financières et progresser sur de nombreux points que pose la question du handicap dans notre société.

L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France, mais dépasse les seuls lieux, le seul cadre bâti. Il est donc indispensable de prévoir une mise en accessibilité des informations, notamment en direction des personnes atteintes de handicap sensoriel. La formation d’interprètes en langue des signes, le sous-titrage, la signalétique doivent être renforcés ainsi que la formation de personnels d’accueil. Ces personnels d’accueil devront également être formés aux problématiques du handicap psychique.

Tous ces points, et ils sont nombreux, feront que l’accessibilité pour tous sera non pas simplement un slogan mais une réalité communément partagée pour les 12 millions de Français qui en ont tant besoin.

Notre groupe politique s’étant partagé entre opposition et abstention, je m’abstiendrai à titre personnel et chacun sera libre de voter en confiance.