Intervention de Gilda Hobert

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».

Figure également dans notre arsenal législatif sur le sujet des personnes en situation de handicap la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015.

Force est de constater qu’elle n’a pas les effets escomptés et que nous sommes bien loin de la situation qu’elle visait à instaurer. J’en veux pour preuve le baromètre annuel publié par l’Association des Paralysés de France au mois de février dernier. Il en ressort en effet que, par exemple seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et que la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. En outre, toujours selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant du public sont actuellement aux normes, quand seules 8 % des communes de moins de deux cents habitants ont adopté leur plan d’accès à la voirie et aux espaces publics, contre 38 % des communes de plus de 50 000 habitants.

Comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors de nos précédents débats en séance, des efforts ont toutefois été faits. Grâce à ces efforts et à la persévérance des élus locaux qui, malgré les contraintes financières que la loi de 2005 leur impose, se battent afin de rendre la vie de la cité accessible à tous, l’accès aux mairies, aux bureaux de poste ou aux centres commerciaux s’est amélioré, parfois considérablement. Oui, mes chers collègues, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.

Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Cependant, nous le savons depuis quelques années déjà, l’échéance de 2015 ne sera malheureusement pas tenue. Le temps est donc venu de se donner les moyens, et non pas uniquement de porter l’idée par la parole.

Je suis donc très satisfaite que le groupe RRDP ait fait adopter un amendement en commission qui sanctionnera le non-dépôt d’agenda d’accessibilité programmée. Je suis également satisfaite que notre amendement concernant la formation ait suscité un amendement gouvernemental qui introduit l’obligation de formation et de sensibilisation à la question du handicap pour le personnel recevant du public ainsi que les seuils démographiques relatifs à l’obligation d’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie. Je suis satisfaite, aussi, que des aménagements des espaces publics aient pu compléter ce projet de loi.

Enfin, sur votre proposition, madame la secrétaire d’État, nous avons clarifié la disposition qui porte sur les chiens guides d’aveugle. Je ne peux, à ce sujet, que saluer votre volonté d’élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnés d’un chien guide. Ceci est une avancée très appréciable.

Si la volonté du Gouvernement est de s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie, les défis restent énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics, dont la tâche est de permettre un accès de qualité aux services publics sur tout le territoire de la République.

Nous n’avons pas de baguette magique pour rattraper le temps perdu depuis de si longues années. Pour le groupe RRDP, il reste urgent de respecter des délais fixés il y a bientôt neuf ans déjà par la loi de 2005 ; des actions concrètes et visibles sur le terrain enverraient un signal fort et encourageant.

Ce projet de loi est un signal fort. Il mettra en place les bases légales afin de nous diriger, tous ensemble, vers l’accessibilité pour toutes et tous. Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va, vous l’aurez compris, dans le bon sens, et notre groupe se félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter à ce texte.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre investissement et pour le travail ambitieux que vous avez conduit.

Par conséquent, le groupe RRDP soutient ce texte, et le votera.