Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi majeure qui porte haut les valeurs de notre République. À l’évidence, une loi n’a de sens que si elle est appliquée, or la mise en oeuvre de la loi de 2005 est défaillante ; le travail à accomplir pour que chacun, dans sa différence, puisse bénéficier des mêmes droits, est encore immense.

C’est le regard des autres sur le handicap qui doit changer, c’est donc notre société qui doit changer. Il convient de remobiliser les collectivités et les propriétaires de lieux recevant du public pour qu’ils aient pour priorité de programmer l’application effective de cette loi. Il ne suffit pas de faire ce constat, ni de lancer l’alerte à propos de l’important retard pris dans la mise en oeuvre du volet sur l’accessibilité de la loi de 2005. Le report de la date d’application de la loi 2005 n’est pas non plus une solution efficace qui permettrait de lancer une dynamique concrète vers l’accessibilité universelle.

Votre mobilisation, madame la ministre, celle de Marie-Arlette Carlotti, votre prédécesseure, et celle de la sénatrice Claire-Lise Campion – dont je salue le remarquable travail, notamment le rapport « Réussir 2015 » – permettront, de manière réaliste et pragmatique, d’accomplir des progrès significatifs qui aboutiront – je l’espère – à l’accessibilité pour tous de notre société française. Il faut faire plus que fixer des obligations : promouvoir un certain état d’esprit. Nous devons avoir, à chaque instant, le souci d’ouvrir et d’adapter notre société à la différence. Les progrès réalisés sont réels, mais le chemin qui reste à parcourir est encore immense.

Il s’agit maintenant de poursuivre cet engagement à un rythme soutenable, mais soutenu, malgré les contraintes budgétaires qui sont parfois évoquées pour freiner la mise en accessibilité. Des outils sont mis à la disposition des opérateurs à cet effet : je salue l’engagement de la Caisse des dépôts et des consignations, aux côtés des collectivités – vous en avez parlé ce matin, madame la ministre.

La loi de 2005 est une très grande loi, qui reconnaît tous les types de handicap physique, sensoriel, mental et psychique.