Intervention de Annie Le Houerou

Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient les différences. Cette ordonnance rendra obligatoire les agendas d’accessibilité programmée et précisera leur contenu, les actions nécessaires à la mise en accessibilité et leur planification. À défaut, des sanctions administratives seront appliquées.

Par ailleurs, l’ordonnance déterminera les modalités du suivi, au moins biennal, et celles de l’évaluation de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.

Dans son article 3, la loi prévoit que le Gouvernement pourra fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est facultative. Ce seuil ne pourra être supérieur à cinq cents habitants. L’ordonnance déterminera les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement de coopération intercommunale.

Je suis satisfaite que cette loi formalise la possibilité de trouver des solutions auprès de l’intercommunalité pour faire face aux difficultés de mise en oeuvre exprimées par les petites communes. Par la mutualisation des moyens, toutes les collectivités doivent satisfaire à cette obligation d’accueil, car chacun doit avoir accès au service public.

La CMP a précisé les conditions dans lesquelles est obligatoire l’acquisition de compétences spécifiques d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.

Ces compétences devront tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant.

Cette obligation de formation tenant compte de toutes les situations de handicap est un progrès incontestable pour aboutir à l’objectif de changer le regard de la société sur le handicap et compenser ces situations en aménageant l’environnement pour adapter notre société à la prise en compte de nos différences. La formation est un levier fort, car c’est souvent la méconnaissance et la peur de la différence qui contribuent à l’exclusion.

Trop souvent des arguments techniques sont mis en avant et utilisés comme alibis pour éviter de faire face à la mise aux normes. C’est effectivement un défi difficile mais possible à relever, à la condition de mobiliser l’ensemble des propriétaires de lieux accueillant du public.

En la matière, il faut donc une politique volontariste, avec des échéances définies, précises, mesurables, car les investissements sont conséquents et portent leurs fruits dans la durée. L’objectif est difficile à atteindre : c’est donc d’abord le chemin pour y parvenir qu’il faut indiquer clairement. C’est bien là le sens de ce projet de loi.

En aucun cas, il s’agit de faire le constat de notre incapacité à parvenir à notre objectif et de seulement reporter le délai de mise en accessibilité universelle. Il s’agit, dès maintenant, de se donner les moyens d’y parvenir.

L’objectif est donc de créer toutes les conditions matérielles mais aussi de sensibiliser tous ceux qui accueillent du public pour enfin parvenir à une accessibilité universelle. C’est l’enjeu des agendas d’accessibilité programmée, créés pour les établissements recevant le public.

Ce projet de loi exprime et renforce la détermination de tous à adapter notre environnement quotidien aux personnes en situation de handicap. Il serait important que nous puissions nous retrouver en adoptant tous ensemble ce texte, qui trace le chemin à suivre. Je regrette que nous ne puissions nous rassembler pour agir.