Intervention de Gilles Savary

Nul ne peut se désintéresser de ce qui se passe sur son propre chantier et dans toute la chaîne de sous-traitance. À la différence de ce que prévoit la directive européenne, toute la chaîne de sous-traitance et tous les secteurs sont concernés, et non pas seulement le bâtiment et les travaux publics. Cette proposition de loi est donc très complète.

Elle impose aux sous-traitants de veiller scrupuleusement à ce que les déclarations de sous-traitance et de détachement soient formellement effectuées auprès des autorités de contrôle par toutes les entreprises travaillant sur un chantier. Dès lors qu’une autorité de contrôle alerte un donneur d’ordre sur des illégalités, des fraudes ou des situations répréhensibles sur le plan social, ce dernier doit mettre en demeure les entreprises de régulariser cette situation et tenir informée l’autorité de contrôle de la régularisation ou non de cette situation.

Enfin, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la dignité des conditions d’accueil des travailleurs : il est interdit d’improviser des logements insalubres et dangereux. À défaut, il devra pallier la carence de l’entreprise sous-traitante. Tel est le coeur du dispositif.

La loi prévoit également de mettre en place une liste noire des entreprises répréhensibles, qui peut donner lieu à une peine complémentaire, à l’appréciation du juge. Ce n’est donc pas une peine administrative.