Intervention de Gilda Hobert

… et dans un contexte, disais-je, où l’âge d’accès au premier emploi ne fait que reculer, nous ne pouvons accepter des emplois déguisés. Ce sont près de 100 000 stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes, et donc autant de contrats de travail en moins, qui sont en réalité cachés par des stages où l’étudiant exécute bien une tâche liée à l’activité permanente de l’entreprise dans laquelle il est affecté. Ces abus ne font que précariser toujours plus ce public et affectent fortement l’emploi des jeunes.

Il fallait réagir. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche reconnaissait déjà les périodes de stage comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui donnent corps aux acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. En outre, cette réaction peut être salutaire pour couper court à toute suspicion.

J’aimerais revenir sur quelques points qui me semblent importants. Nous estimons que la disposition permettant à tous les étudiants, quelle que soit la durée de leur stage, de bénéficier d’un accès aux titres de restaurant ou à la restauration collective de l’entreprise, ainsi qu’à la prise en charge des frais de transport, est très satisfaisante. Proposée par les membres des groupes RDSE et CRC au Sénat, cette mesure de justice sociale est importante et significative pour les étudiants qui n’ont pas droit à une gratification du fait de la durée limitée de leur stage.

De plus, l’inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel de l’organisme d’accueil, prévue à l’article 2, permettra de bien distinguer la fonction de stagiaire de celle des salariés occupant une fonction régulière ou temporaire. De cette façon, l’Inspection du travail pourra également procéder plus facilement à ses contrôles.

La lutte contre les emplois déguisés passe aussi nécessairement par un meilleur encadrement des stages. C’est pourquoi il est prévu que la durée des stages ne puisse excéder six mois, une durée plus longue s’apparentant à une formation en alternance ou révélant la nécessité d’une création de poste.

Nous regrettons toutefois que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu notre proposition visant à traiter les embauches en CDI à l’issue du stage des jeunes de moins de vingt-six ans de la même manière que les apprentis s’agissant de l’exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Une autre partie importante de cette proposition de loi concerne l’amélioration des droits du stagiaire pour mieux le protéger, lui qui découvre souvent pour la première fois l’univers professionnel. Les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption pourront dorénavant être appliquées aux stagiaires. Lors des débats en commission, le groupe RRDP avait obtenu qu’il soit inscrit systématiquement dans les conventions de stages d’une durée de plus de deux mois la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence. Nous sommes satisfaits que cette disposition ait été conservée dans ces termes.

Loin de ne prévoir que les droits des stagiaires, cette proposition de loi parvient tout de même à trouver un équilibre essentiel en rappelant également les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’organisme d’accueil : respect du règlement intérieur de l’entreprise, respect du lien de subordination, respect des obligations qui incombent aux stagiaires.

En tout état de cause, le texte qui ressort des débats de la commission mixte paritaire est pondéré et plaide pour une meilleure reconnaissance du statut des jeunes en stage. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP se prononce donc en faveur de la présente proposition de loi.