J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont elle est saisie.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 .