Intervention de Bruno Rousselet

Nous sommes confrontés à un problème de complétude des données mais je pense que, dès septembre, nous devrions disposer de l'état statistique 1507 représentatif des deux premières émissions intervenues durant l'été. Même si d'autres émissions viendront compléter le dispositif ultérieurement – jusqu'au début de l'année prochaine, avec des émissions de régularisation –, nous disposerons fin août, début septembre d'une indication statistique très fiable, puisque elle concerne traditionnellement 95 % à 99 % des usagers.

Le dispositif relatif à l'impôt sur les sociétés est totalement différent. Il concerne des entreprises de plus grande taille, généralement assistées par des experts-comptables et d'autres professionnels du chiffre. Les grandes dates fiscales du calendrier de ces sociétés sont celles de la taxation potentielle du bénéfice de l'année en train de se constituer, suivie, en mai suivant, du solde donnant lieu à la liquidation complète de l'impôt sur les sociétés, comprenant la défalcation des éventuels crédits d'impôts – notamment le CICE – et l'ajustement, sous forme d'un solde à verser par le contribuable ou d'une restitution à percevoir de la part de l'administration – ladite restitution pouvant elle-même être de deux natures différentes : restitution d'acompte ou crédit d'impôt tenant compte des acomptes réglés l'année précédente.

Au 15 mai 2014 les entreprises ont déclaré des exercices clos au 31 décembre 2013, les premiers au titre desquels ils pouvaient faire jouer les masses salariales concernées par le CICE. Nous avons suivi ceci au moyen des relevés de solde, exposant le détail du calcul par l'entreprise de son impôt sur les sociétés, de l'imputation des crédits d'impôt – dont le CICE – et des acomptes versés, pour parvenir au solde – consistant en un nouveau règlement ou une restitution. De ce point de vue, les entreprises s'auto-administrent : il n'y a pas d'intervention de l'administration dans la détermination du crédit d'impôt.

Toutefois, dans certaines situations, pas si rares compte tenu de l'importance du dispositif du CICE, l'impôt est tellement faible – c'est notamment le cas pour les entreprises déficitaires – que, même en l'absence d'acomptes, on aboutit immédiatement à une restitution, ce qui peut s'assimiler à un impôt négatif. Il s'agit alors pour l'entreprise concernée d'une démarche de nature contentieuse : elle doit manifester sa volonté de se voir restituer le crédit d'impôt. Afin de rendre les choses plus faciles, nous avons prévu deux procédures dépendant de la taille de l'entreprise – donc, indirectement, de la facilité qu'elle aurait à réaliser cette opération. Pour les entreprises de plus grande taille, il est prévu un relevé leur permettant de demander de manière globale le remboursement des crédits d'impôt – qu'il s'agisse, entre autres, du crédit d'impôt recherche ou de celui relatif à l'apprentissage. En ce qui concerne les plus petites entreprises, nous avons publié un document orienté plus spécifiquement vers le CICE, afin que le contribuable ne connaissant pas le fonctionnement du dispositif puisse calculer très facilement son crédit d'impôt, en appliquant un taux de 4 % à sa masse salariale. Ce document, prévu pour les cas les plus simples, comporte une case qu'il suffit de cocher pour demander la restitution du crédit d'impôt. Dès réception de ce document – sous forme papier ou électronique –, nos services instruisent la demande très rapidement et procèdent à la restitution. L'expérience montre qu'à l'exception de quelques très rares cas de refus de la part de l'administration – justifiés, par exemple, par une demande formulée deux fois –, la restitution est effective en quelques jours, sous forme d'un virement adressé à l'entreprise.