Intervention de Catherine Brigant
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Catherine Brigant, sous-directrice « missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques » à la gestion fiscale :
La grande question, lorsqu'on est en présence d'un groupe, est de savoir qui va bénéficier, in fine, de la restitution ou de l'imputation à l'issue de l'application du mécanisme du CICE. Certes, c'est la tête de groupe qui, déposant la demande et le relevé de solde, doit normalement disposer du « cash », mais tout dépend ensuite de la convention de groupe qui a été passée pour son attribution. Cette question de nature non fiscale fait partie de la réflexion actuellement menée dans le cadre du comité de suivi du CICE, auquel je participe moi-même.
