Intervention de Bruno Rousselet

Le montant de 7 milliards d'euros qui vous a été indiqué résulte de la simple constatation d'une activité déclarative de l'entreprise, avec le risque d'erreur qu'induit une telle référence – mais, comme je l'ai déjà dit, les entreprises sont souvent entourées par des professionnels du chiffre. Les autres chiffres indiqués – 700 millions d'euros de restitution et 1,7 milliard d'euros d'imputation – sont, quant à eux, des imputations vérifiées au moyen d'une chaîne – la plupart du temps automatique, mais faisant parfois également intervenir un agent vérifiant, par exemple, que l'ordre d'imputation des crédits correspond bien à ce que souhaite l'administration –, et ce n'est qu'une fois tous les contrôles effectués que l'on incrémente les compteurs. Cette procédure de vérification administrative justifie le décalage, qui peut paraître étrange, entre le montant de 7 milliards d'euros déclarés et celui de 1,7 milliard d'euros imputés – mais du fait de l'application du principe d'autoliquidation, l'argent, lui, se trouve déjà en possession de l'entreprise, ce qui répond bien à la préoccupation exprimée sur le plan politique lors de la réflexion ayant présidé à l'élaboration du dispositif.