Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

J'imagine que le mécanisme de restitution est simple : l'entreprise reçoit un courrier adressé au chef d'entreprise, accompagné d'un chèque ou d'un virement. Mais comment les choses se passent-elles quand il y a imputation ?

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