Intervention de Laurent Martel
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Laurent Martel, sous-directeur « professionnels et action en recouvrement » à la gestion fiscale :
En cas d'imputation, l'entreprise doit renseigner le montant du CICE qu'elle entend imputer sur son impôt sur les sociétés, qu'elle connaît forcément, puisque c'est à partir de ce montant qu'elle, ou son expert-comptable, a calculé son solde d'IS. La restitution, elle, se fait effectivement par virement, et ne donne lieu à l'envoi d'un courrier à l'entreprise que lorsque sa demande est rejetée en tout ou en partie.
