Intervention de Bruno Mauchauffée
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale :
Pour en revenir aux entreprises clôturant en cours d'année et ayant pu être prises de court en 2013, je veux rappeler que le CICE est calculé sur l'année civile – en l'occurrence, sur toute l'année 2013. La liquidation du crédit d'impôt n'étant intervenue qu'en 2014, elles ont disposé de toute l'année 2013 et des premiers mois de 2014 pour s'approprier le dispositif.
