Intervention de Joël Giraud

J'aimerais savoir si vous disposez de statistiques actualisées sur l'engagement des banques commerciales en matière de préfinancement. Avez-vous obtenu, au titre du comité national de suivi, des explications de la part de la fédération bancaire française au sujet d'un montant d'engagement qui nous paraît singulièrement modeste ? Toujours sur le même point, disposez-vous d'outils de contrôle sur la sélection des dossiers par les banques privées ?

Par ailleurs, la loi de sécurisation de l'emploi impose certaines obligations à l'entreprise, notamment celle de tenir les représentants du personnel informés de l'utilisation du CICE, conçu pour soutenir l'investissement et l'emploi. Avez-vous élaboré une doctrine en matière de sanction des entreprises ayant fait une utilisation abusive des sommes obtenues dans le cadre de ce dispositif ? Est-il éventuellement prévu de récupérer la trésorerie utilisée et, le cas échéant, selon quelles modalités ? La rapporteure générale du budget a déposé un amendement sur ce point dans le cadre de la loi de finances rectificative, disposant que, lorsqu'une entreprise bénéficie d'un remboursement de créance au titre du crédit d'impôt du CICE, le Trésor public procède au remboursement sur le compte bancaire de la société, et non sur le compte bancaire des associés. Avez-vous déjà procédé à des remboursements de créances relatifs au CICE sur des comptes bancaires privés plutôt que sur des comptes d'entreprises ? Le cas échéant, de quel montant ?