Intervention de Bruno Rousselet

Pour les sociétés de personnes, dont les résultats sont imposés comme l'un des revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur, le CICE est intégré dans la somme des crédits d'impôt dont bénéficie le foyer fiscal concerné, au même titre que ceux obtenus, par exemple, pour l'emploi d'un salarié à domicile ou du fait de la présence d'enfants au collège ou au lycée. Le CICE se trouve ainsi fondu dans le dispositif global d'impôt sur le revenu et, lorsqu'un virement est effectué à ce titre, il se présente sous la forme du versement d'un solde tenant compte du calcul effectif du CICE et des acomptes précédemment versés, éventuellement dans le cadre d'un paiement de l'impôt par mensualisation. En l'état actuel, je serais bien incapable de distinguer, dans le flux financier émis, ce qui l'est au titre du CICE. Si le législateur exige que l'on soit en mesure de distinguer ce qui correspond au CICE, on devra sortir de la logique de l'IR, avec un versement effectué à part sur le compte désigné à cet effet par le foyer fiscal. Comme vous le voyez, une telle exigence irait très loin.