Intervention de Bruno Mauchauffée
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale :
Entre l'impôt sur le revenu du chef d'une entreprise individuelle assujettie à l'IR, et celui de cette même personne privée, il ne saurait y avoir de distinction. L'amendement défendu par Mme la rapporteure générale visait les sociétés de personnes qui sont fiscalement transparentes. Chacun des associés paie l'impôt à proportion de ses droits et bénéficie du crédit d'impôt qui est calculé au niveau de l'entreprise. Le CICE ne peut être attribué à l'entreprise qui n'existe pas fiscalement.
