Intervention de Bruno Rousselet
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques, DGFiP :
La pratique selon laquelle l'impôt sur les sociétés des différentes sociétés intégrées remonte à la société mère pour être pris en masse rend invisible à nos yeux la répartition de la fiscalité au sein du groupe, qu'il s'agisse des montants à payer ou du bénéfice de crédits d'impôts. Les comités de suivi peuvent évidemment interroger tel ou tel sur la prise en compte par sa convention de groupe intégré de la répartition du CICE, mais cette dernière est hors la vue de la fiscalité.
